Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions Générales de Vente - Mazette Autres villes

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Identification du Vendeur

Conformément à la Loi 34/2002 (LSSI-CE), il est précisé que le site et les services Mazette autres villes sont exploités par :

Dénomination sociale : A como Argüelles SL

NIF : B55499818

Siège social : calle Princesa, 31 - 2/2 28008 MADRID

Email : contact@reseau-mazette.com

Données d'immatriculation : Registro Mercantil de Madrid.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’utilisation des services proposés par Mazette autres villes, incluant :

les abonnements annuels

les événements (soirées, conférences, business lunch, ateliers…)

L'adhésion ou l'achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par l'utilisateur.

Mazette autres villes est une plateforme de mise en relation professionnelle et ne garantit en aucun cas l’obtention de résultats économiques, commerciaux ou professionnels.

3. Services et Tarifs

Les services sont réservés aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. Mazette autres villes se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à toute personne ne respectant pas les présentes conditions.

Les tarifs sont indiqués sur le site en Euros (€) et incluent la TVA applicable en Espagne.

Abonnement annuel : Donne accès au réseau Mazette pour une durée de 12 mois.

Événements : Vente de billets pour des événements spécifiques à date fixe.

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.

Mazette autres villes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou renouvellements.

4. Durée et Renouvellement de l'Abonnement

L'abonnement est souscrit pour une période initiale d'un (1) an à compter de la date de souscription.

Il est reconduit automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par le client notifiée par écrit au moins quinze (15) jours avant la date d’échéance. À défaut, l'annuité suivante sera due. Toute période entamée est due dans son intégralité.

Mazette autres villes informera le client par courrier électronique de la fin de sa période d'abonnement et de l'imminence du renouvellement au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.

5. Droit de Rétractation (Délai légal de 14 jours)

Conformément à l'article 102 de la Loi Royale Législative 1/2007 :

Pour l'abonnement : le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription. Si le service a commencé à la demande expresse de l'utilisateur, un prorata pourra être retenu.

Pour les événements : Conformément à l'article 103.l), le droit de rétractation ne s'applique pas aux services d'activités de loisirs prévoyant une date ou une période d'exécution spécifique (événements, conférences, etc.). Par conséquent, les billets de soirées, lunchs… ne sont pas soumis au délai légal de 14 jours.

6. Politique d'Annulation et de Remboursement

6.1. Annulation par le Participant (Événements)

Toute inscription à un événement est nominative et définitive. En cas d’annulation :

Plus de 48 heures avant l'événement : Remboursement sous forme d'avoir (valable 6 mois). Les frais de gestion administrative et bancaire engagés lors de la réservation (Stripe) et non remboursables seront déduits de l’avoir.

Moins de 48 heures avant l'événement : Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé, en raison des engagements pris auprès des restaurateurs et prestataires.

Non-présentation (No-show) : Aucun remboursement.

6.2. Annulation par l'Organisateur

Mazette autres villes se réserve le droit d’annuler ou de reporter un événement. En cas d’annulation de l’événement par Mazette autres villes, le participant pourra choisir entre :

un remboursement intégral

ou un avoir valable 6 mois

Mazette autres villes ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation ou modification d’un événement pour cause de force majeure (notamment : pandémie, restrictions administratives, grèves, incidents techniques, etc.). Mazette autres villes pourra proposer un report de l'événement ou un avoir avant de procéder au remboursement total.

7. Comportement et exclusion

Mazette autres villes se réserve le droit d’exclure, sans remboursement, tout participant ou membre dont le comportement serait contraire aux valeurs de respect, de bienveillance et de professionnalisme portées par la communauté.

8. Responsabilité

Mazette autres villes ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels. La responsabilité de Mazette autres villes est limitée au montant payé par le client pour le service concerné.

Mazette autres villes décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage d’effets personnels lors des événements.

9. Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles, collectées par A como Argüelles SL, sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) afin de gérer votre adhésion et de vous informer sur nos événements.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@reseau-mazette.com.

Le participant autorise Mazette autres villes à utiliser, à titre gratuit, son image captée lors des événements (photos, vidéos) à des fins de communication, sauf opposition expresse formulée par écrit.

10. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.

Conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, nous vous informons de l'existence d'une plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.